CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Madame Véronique RAFFARD dispose du statut de micro entreprise soumis au régime de la déclaration contrôlée, acceptant à ce titre le règlementpar chèque libellé à son nom ou par Carte Bancaire (Arrêté du 12 Mars 1979).

Elle est inscrite à l’URSSAF sous le N° de SIRET 850 760 729 00010 dont le siège social est situé au La Lavière du Haut 09300 Montferrier

Madame Véronique RAFFARD propose des prestations de Sophrologie ou d’hypnose référencées sous le code APE 8690 F « Activité de santéhumaine non classée ailleurs»

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service oudébut de prestation. Celles-ci en définissent les conditions.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés lors de la prise de rendez-vous en ligne, au téléphone ou par toutautre moyen.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Pour les enfants mineurs ainsi que pour les personnes sous tutelle ou curatelle, une autorisation du représentant légal est nécessaire

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Madame

Véronique RAFFARD, Praticien – Sophrologue Certifié RNCP :

- Séances individuelles de sophrologie

- Séances de Sophrologie Collectives

- Ateliers de Sophrologie sur différents Thèmes auprès des Entreprises, Collectivités, Établissements Scolaires Publiques ou privées sansque cela soit limitatif

- Séances d’hypnose

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions desanté réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8octobre 1996.

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone ou via Internet en précisant son choix de la date et de l’heure et la prestation en fournissant son

nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et son e-mail personnel

Un mail ou sms de confirmation de la réservation sera envoyé automatiquement

Les prix indiqués sur le site Internet et indiqués dans le cabinet, sont exprimés en euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

- Espèces

- Carte Bancaire

- Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Véronique RAFFARD. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous est systématiquement adressée par mail

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séancesde Sophrologie. La facture vous servira de justificatif.

En début de premier rendez-vous, Véronique RAFFARD, informe systématiquement son client :

Des tarifs appliqués en fonction de la prestation effectuée

De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai

sauf demande du client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu son praticien, les honoraires seront dus par la personne à moins que celle-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne .

Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Véronique RAFFARD (Délégué à la protection des données): vero@lesjardinsdelalaviere.fr

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique.

Depuis le 1er juillet 2016, les praticiens ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas

de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre Praticien à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit :

Nom : Raffard

Prénom : Véronique

CNPM

27, Avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

09 88 80 27 72

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le

seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du praticien.

AVERTISSEMENT : Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès du praticien. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

Tout traitement, pathologie, suivi psychologique ou psychiatrique qui ne serait pas porté à la connaissance du praticien par le client, exempterait le praticien de toute responsabilité.

Les conseils et recommandations prodigués par le praticien ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation

Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation

Rétractation :

14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :

Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord

préalables exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).

Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur

(Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Madame Véronique RAFFARD, Praticien, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à

ma demande immédiatement.

Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :

« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».

Madame Véronique RAFFARD dispose du statut de micro entreprise soumis au régime de la déclaration contrôlée, acceptant à ce titre le règlement par chèque libellé à son nom ou par Carte Bancaire (Arrêté du 12 Mars 1979).

Elle est inscrite à l’URSSAF sous le N° de SIRET  850 760 729 00010 dont le siège social est situé au La Lavière du Haut 09300 Montferrier

Madame Véronique RAFFARD propose des prestations de Sophrologie ou d’hypnose référencées sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs»

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service ou début de prestation. Celles-ci en définissent les conditions.

CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés lors de la prise de rendez-vous en ligne, au téléphone ou par tout autre moyen.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Pour les enfants mineurs ainsi que pour les personnes sous tutelle ou curatelle, une autorisation du représentant légal est nécessaire

ARTICLE 1 – Champs d’applications

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations suivantes proposées par Madame Véronique RAFFARD, Praticien – Sophrologue Certifié RNCP :

• Protocole d’arrêt du tabac
• Protocole « perte de poids »
• Protocole « Préparation aux examens »

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8octobre 1996.
 

ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone ou via Internet en précisant son choix de la date et de l’heure et la prestation en fournissant son nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et son e-mail personnel

Un mail ou sms de confirmation de la réservation sera envoyé automatiquement.

ARTICLE 4 – Prix et conditions de paiement

Le prix est fixe pour chacun de ces protocoles, à savoir :

• Protocole d’arrêt du tabac : 450,00 euros
• Protocole « perte de poids » : 450,00 euros
• Protocole « Préparation aux examens » : 250,00 euros

Ces prix correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du protocole se fera dès la première séance du protocole par les moyens suivants :

• Espèces
• Carte Bancaire
• Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Véronique RAFFARD. L’encaissement est effectué à réception du chèque
• Paiement en 3 fois possible avec remise de 3 chèques lors de la première séance

 La TVA est non applicable «  Article 293 B-I du CGI ».

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous est systématiquement adressée par mail

Aucun remboursement ne sera effectué une fois le protocole engagé, même, si le client décide de ne pas aller au terme de celui-ci sauf raison médicale justifiée par un certificat médical.

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. La facture vous servira de justificatif.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

En début de premier rendez-vous,  Véronique RAFFARD, informe systématiquement son client :

Des tarifs appliqués en fonction de la prestation effectuée

De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf demande du client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu son praticien, les honoraires seront dus par la personne à moins que celle-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens.

ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles& R.G.P.D.                                                                                            

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne .

Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Véronique RAFFARD (Délégué à la protection des données): vero@lesjardinsdelalaviere.fr

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique.

ARTICLE 8 – Droit applicable & Litiges

Depuis le 1er juillet 2016, les praticiens ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre Praticien à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit 

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du praticien.

AVERTISSEMENT : Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès du praticien. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

Tout traitement, pathologie, suivi psychologique ou psychiatrique qui ne serait pas porté à la connaissance du praticien par le client,  exempterait le praticien de toute responsabilité.

 Les conseils et recommandations prodigués par le praticien ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation

Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation

Rétractation :

14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :

Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).

Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur

(Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Madame Véronique RAFFARD, Praticien, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.

Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :

« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ». 

Nom :

Prénom :